Programme d’aide au bail commercial

Assistance juridique gratuite pour les propriétaires de petites entreprises ayant des problèmes de location

Si votre entreprise a besoin d’aide pour un problème de location commerciale à NYC, vous pouvez être éligible à des services juridiques gratuits.

Des services juridiques gratuits sont disponibles pour aider les entreprises éligibles :*

• Signer un nouveau bail commercial
• Modifier, renouveler ou résilier un bail commercial existant
• Traiter un problème lié au bail commercial

*Pour pouvoir bénéficier de services juridiques gratuits, votre entreprise doit :

1. Être une petite entreprise selon l’administration des Small Business Services des États-Unis
2. Être située à New York
3. Ne pas être un établissement franchisé
4. Satisfaire aux exigences d’éligibilité au revenu du prestataire de services juridiques

Remarque : vous devrez vous connecter à votre compte SBS Connect ou créer un nouveau compte, puis sélectionner « Appliquer » sous Assistance pour les contrats de location commerciale.