MyCity Obtenir de l’aide pour préparer votre dossier
Le Bureau des procès administratifs et des audiences (Office of Administrative Trials and Hearings, OATH) vous donnera l’occasion de parler à un coordinateur de la justice procédurale de l’OATH qui pourra vous fournir des informations et des ressources juridiques pour vous aider à préparer votre dossier. Le personnel peut vous fournir des informations sur le processus d’audition. Répondez à la question et proposez les options qui s’offrent à vous. Ces membres du personnel *ne peuvent* pas vous fournir de conseils juridiques. Des services gratuits en langue étrangère sont disponibles sur demande.
OATH entretient de solides relations de travail avec le NYC Department of Small Business Services (SBS). Les coordinateurs de la justice procédurale peuvent vous orienter vers des agents spécialisés chez SBS. Les agents peuvent vous aider à répondre aux besoins de votre entreprise.
Pour prendre rendez-vous avec le Centre d’aide OATH, veuillez envoyer un e-mail à smallbizhelp@oath.nyc.gov ou appeler le (212) 436-0845.
Veuillez noter que tous les rendez-vous avec le Centre d’aide OATH doivent être pris avant le jour de l’audience.
Ressources complémentaires
Informations pour les petites entreprises
Règlements du Département des affaires à la consommation de NYC (« DCA ») (Español) (اللغة العربية) (বাংলা) (中文) (Français) (Kreyòl) (한국어) (Polskie) (Русском) (اردو)
Convocations lorsque vos biens ont été confisqués (Español) (اللغة العربية) (বাংলা) (中文) (Français) (Kreyòl) (한국어) (Polskie) (Русском) (اردو)
Informations utiles pour les restaurateurs (Español) (اللغة العربية) (বাংলা) (中文) (Français) (Kreyòl) (한국어) (Polskie) (Русском) (اردو)
Informations utiles pour les fournisseurs/chariots alimentaires (Español) (اللغة العربية) (বাংলা) (中文)
Informations utiles pour les coiffeurs, les salons de coiffure et les barbiers (Español) (اللغة العربية) (বাংলা) (中文) (Français) (Kreyòl) (한국어) (Polskie) (Русском) (اردو)
Informations utiles pour les salons de manucure (Español) (中文) (한국어)